CGV bornes de recharge électrique

Conditions commerciales pour l’utilisation de l’infrastructure de recharge.
de Retax Baustoffe GmbH et de ses partenaires de coopération pour la recharge.
de véhicules électriques.

1. objet du contrat
1.1 L’objet du contrat est l’utilisation de l’infrastructure de recharge pour véhicules électriques gérée par la société Retax Baustoffe GmbH.
(RETAX) ainsi que l’infrastructure de recharge pour véhicules électriques exploitée par RETAX.
l’infrastructure de recharge des partenaires de coopération et des partenaires d’itinérance externes du
ladenetz.de par le client pour charger son véhicule électrique en électricité.
de l’électricité. Le contrat est conclu entre RETAX et le client.
1.2 Parmi les clients, RETAX fait la distinction entre les clients d’électricité de RETAX
(ci-après : « client électricité de RETAX ») et les clients qui n’ont pas conclu de contrat d’électricité avec RETAX.
qui ont conclu un contrat d’électricité avec RETAX (ci-après : « client tiers »). Les deux
groupes de clients ont en partie des conditions contractuelles différentes. De plus amples détails sont fournis
sont exposées ci-après.
1.3 RETAX propose en principe au client deux possibilités pour charger son véhicule.
de son véhicule électrique, qui sont décrites au point 3 (carte de recharge RETAX) et au point 4 (recharge ad hoc).
chargement via l’application de chargement).
2. validité, réserve d’adaptation.
RETAX se réserve le droit d’adapter les conditions générales et les prix pour la recharge.
l’utilisation de l’infrastructure de recharge. Les modifications des conditions générales ou des
des prix sont communiquées au client sous forme de texte, en mettant en évidence les modifications.
au moins quatre semaines avant l’entrée en vigueur prévue de la modification. Dans
Dans ce cas, le client a le droit de résilier le contrat à la date d’entrée en vigueur de l’adaptation.
résilier le contrat à la date d’entrée en vigueur de l’adaptation.
3. carte de recharge de RETAX
3.1 Généralités sur la carte de recharge de RETAX
(1) Le client a la possibilité de demander une carte de recharge sur RETAX-emobil.de.
de faire une demande de carte de recharge. Pour ce faire, le client crée un profil sur le portail avec toutes les données pertinentes.
données, et crée un compte. RETAX envoie ensuite au client la carte de recharge ainsi que toutes les informations relatives au chargement.
informations relatives au processus de chargement.
(2) Avec le numéro PIN et le numéro de contrat fournis par RETAX
(Contract-ID), le client peut s’enregistrer sur le portail RETAX (RETAX.emobilitycloud.com)
s’enregistre. Immédiatement après la réussite de la procédure d’enregistrement, le client reçoit
un e-mail de RETAX l’informant de l’activation de la carte de recharge.
(3) Avec la carte de recharge, le client est autorisé à utiliser toutes les bornes de recharge exploitées par RETAX.
stations de recharge, toutes les stations de recharge des partenaires de coopération du réseau ladenetz.de
ainsi que toutes les stations de recharge des partenaires de coopération externes en roaming de RETAX.
ladenetz.de pour charger des véhicules électriques. Une vue d’ensemble des
stations de recharge utilisables est disponible sur ladenetz.de.
(4) La carte de recharge reste la propriété de RETAX. Le code PIN et le numéro de contrat
(Contract-ID) doivent être soigneusement conservés par le client. La perte de la carte ainsi que
ainsi que du numéro PIN ou du numéro de contrat (Contract-ID), le client doit en informer RETAX.
RETAX sans délai par écrit ou par e-mail (info@retax-baustoffede). Avec
RETAX bloque immédiatement l’ancienne carte de chargement.
(5) Le client est responsable du fait que les données qu’il a enregistrées sur le portail RETAX sont correctes et exactes.
données soient toujours correctes et actuelles. Si les données personnelles du client changent
le client peut les modifier sur le portail ou informer RETAX de ces changements par
e-mail à l’adresse info@retax-baustoffe.fr. Il en va de même si ses
relations contractuelles avec RETAX changent et qu’il conclut un contrat d’électricité (et devient
devient ainsi un « client électricité de RETAX ») ou résilie son contrat existant
(et devient ainsi un « client tiers »).
(6) Un classement erroné du client dans l’un des groupes de clients en raison de
des données erronées ou non actuelles sur les contrats d’électricité existants, RETAX peut
corriger la situation, ce qui a pour conséquence que le client concerné se voit appliquer les
conditions commerciales s’appliquent. Le client en sera informé. 3.2 Déroulement d’une
Procédure de recharge avec la carte de recharge de RETAX
(1) Le client choisit une station de recharge (ladenetz.de).
(2) Le client s’authentifie auprès de la station de recharge via la carte de recharge (carte RFID) et démarre le processus de recharge.
démarre le processus de recharge.
(3) Le client connecte correctement le véhicule électrique à la station de recharge. La prise
La prise est verrouillée, si cela est techniquement possible.
(4) Une fois la charge terminée, le client déverrouille la prise et retire le câble de recharge.
le câble de recharge à la borne de recharge ainsi qu’à son véhicule électrique.
3.3 Prix de l’utilisation de l’infrastructure de recharge
(1) La facturation des kilowattheures (kWh) chargés est trimestrielle. Le montant de
La somme facturée est prélevée immédiatement après la facturation par mandat SEPA.
est prélevée par la banque. La facturation couvre la totalité de l’achat d’électricité.
(2) RETAX offre en outre la possibilité d’une utilisation ad hoc de la borne de recharge par application.
borne de recharge via une application. Pour cela, il faut disposer d’un compte valide auprès d’un prestataire de services de paiement.
est nécessaire. L’utilisateur est libre d’utiliser également cet accès à l’infrastructure de recharge.
d’utiliser la borne de recharge.
(3) Le client s’acquitte d’un prix d’activation unique et, pour chaque opération de recharge, d’une redevance calculée en fonction de la consommation.
redevance en fonction de la consommation. Le tarif horaire est facturé en sus à partir des heures de charge respectives indiquées.
temps de stationnement, facturé en sus. Les prix bruts suivants s’appliquent (situation au 15 mai
2023) :
Client Activation Prix par kWh Tarif horaire
Carte de recharge
Une fois AC- DC- AC à partir de 121e minute
Charge Charge DC à partir de 61. minute
Client électricité de la – 49 ct 59 ct 5 ct/min
Retax
Client tiers 15 € 59 ct 69 ct 5 ct/min
(4) Les montants mentionnés s’entendent bruts, y compris la TVA au taux légal.
légal et s’appliquent à tous les points de charge décrits au point 3.1 (3).
stations de recharge.
(5) RETAX ou ses prestataires de services facturent les prestations trimestriellement de manière vérifiable.
de manière justifiable. Une facturation mensuelle peut être sélectionnée sur le portail client.
et entraîne des frais supplémentaires. Ceux-ci sont indiqués sur le portail client.
Le client reçoit les factures par le biais du portail RETAX et est informé par courriel des
nouvelles factures sur le portail. Le montant de la facture à payer est calculé au
à la date indiquée par RETAX et payé par prélèvement SEPA.
prélèvement automatique sur le compte indiqué par le client sur son portail.
sera prélevé. En cas de retard de paiement, Retax est en droit de bloquer la carte de recharge.
(6) Le client ne peut faire valoir des prétentions de RETAX que sur la base de droits incontestés ou de droits de recours.
contre-prétentions ayant fait l’objet d’un jugement définitif.
3.4 Durée du contrat pour la carte de recharge
(1) Le présent contrat prend effet à l’émission de la carte de recharge et se poursuit pour une durée indéterminée.
durée de validité. Elle peut être résiliée par les deux parties avec un préavis de quatre semaines.
peut être résilié par écrit. Le droit de résiliation sans préavis pour motif grave reste inchangé.
n’est pas affecté. Il y a motif grave notamment lorsque le client
ne règle pas ses arriérés de paiement dans les 14 jours malgré un rappel ou si
si RETAX dispose d’indices fondés d’une utilisation abusive de la carte de recharge.
(2) Le client est tenu de restituer la carte de recharge à RETAX à la fin de la durée du contrat.
RETAX de la restituer.
(3) Pour être valable, toute résiliation doit être effectuée sous forme de texte. Une résiliation d’un
compte client existant sur le portail n’est donc pas considérée comme une résiliation valable.
4. chargement ad hoc via ladeapp.
4.1 Généralités sur l’application de chargement
(1) Avec la ladeapp, RETAX garantit un accès non discriminatoire à
à toutes les stations de recharge exploitées par RETAX, en permettant également aux clients spontanés
l’utilisation des stations de recharge. Une vue d’ensemble des stations de recharge gérées par RETAX est disponible.
est disponible sur le site RETAX-emobil.de.
(2) Le client peut, à l’aide de l’application, rechercher des stations de recharge, filtrer les stations de recharge.
filtrer, marquer les stations de recharge comme favorites, lancer un processus de recharge à une borne de recharge
démarrer et arrêter un processus de recharge et payer un processus de recharge. L’utilisation est soumise à des
conditions d’utilisation supplémentaires que le client a acceptées auprès de l’opérateur de la
l’exploitant de la plate-forme respective par le biais de laquelle il obtient l’application (par ex.
par exemple Google Play ou App Store d’Apple).
4.2 Déroulement et paiement du processus de recharge avec la ladeapp
(1) Le client choisit une station de recharge.
(2) Le client initie le processus de recharge en scannant un code QR sur la borne de recharge.
station de recharge.
(3) Après avoir scanné le code QR, le client est dirigé vers la page de téléchargement de l’application de recharge (si elle est installée).
l’application n’a pas encore été installée) ou directement à l’application de recharge. En alternative
le client peut également démarrer le processus de chargement dans le navigateur web.
(4) Dans l’application de chargement, le client peut choisir son moyen de paiement (par exemple, carte de crédit).
carte de crédit) et démarrer le processus de chargement après avoir lu et accepté les
Il accepte les conditions contractuelles et les prix de la recharge et prend connaissance des
informations sur la protection des données.
(5) Le client connecte correctement le véhicule électrique à la borne de recharge. La prise
connecteur est verrouillé, si cela est techniquement possible.
(6) Après le démarrage de la recharge, le client reçoit un e-mail de confirmation de la recharge.
processus de recharge.
(7) Pendant la recharge, le client a la possibilité de consulter toutes les informations pertinentes sur l’application de recharge.
de suivre le processus de chargement dans l’application de chargement.
(8) Immédiatement après la réussite du processus de chargement, le client reçoit
reçoit un justificatif de paiement sous forme de document PDF par e-mail.
(9) Le client paie le processus de chargement avec le moyen de paiement qu’il souhaite.
moyen de paiement.
4.3 Prix pour le chargement ad hoc
(1) Pour chaque opération de recharge via la « recharge ad hoc », le client s’acquitte d’un montant calculé en fonction de la consommation.
en fonction de la consommation
et une taxe de base par opération de recharge. Le tarif horaire est facturé à partir des heures de charge respectives,
heures de stationnement indiquées est facturé en sus. Les prix bruts suivants sont applicables
(état : 20 avril 2020) et sont disponibles dans la ladeapp après sélection du point de charge.
sont visibles :
Client Taxe de base Prix par kWh Tarif horaire
Par processus de charge
AC DC AC à partir de 121e minute
Recharge DC à partir de 61. minute
Chargeur ad hoc 1,00€ 59 ct 69 ct 5 ct/min
(2) Les montants mentionnés s’entendent bruts, y compris la TVA au taux légal.
et s’appliquent à toutes les stations de recharge décrites au point 4.1.

5. utilisation des stations de recharge.
5.1 Le client utilisera les stations de recharge de RETAX, des partenaires du réseau de recharge et des fournisseurs d’accès.
ainsi que des partenaires d’itinérance externes.
se servir des bornes. Il respectera les conditions d’utilisation affichées et utilisera l’infrastructure de recharge à l’aide de
Il utilisera l’infrastructure de recharge exclusivement avec les types de prises prévus à cet effet.
5.2 Pour l’utilisation des stations de recharge publiques, il convient de se référer aux informations disponibles sur
ladenetz.de et le code de la route en vigueur font foi. Pour l’utilisation
d’utilisation des stations de recharge semi-publiques, les conditions d’utilisation de l’infrastructure de recharge concernée s’appliquent.
conditions d’utilisation et les heures d’ouverture prescrites par l’exploitant de l’infrastructure de recharge.
5.3 Le client doit s’assurer que l’onduleur de son appareil de recharge ne présente pas de défaut de tension.
qu’il y ait un courant de défaut à tension continue. Dans le cas contraire, seul un chargement monophasé est autorisé.
Chargement autorisé (230 V). En outre, le bon état et l’intégrité du câble de charge doivent être vérifiés.
Le client doit garantir l’état correct du câble de charge qu’il emporte. En outre
tous les accessoires utilisés par le client doivent être conformes à la législation en vigueur
sont conformes aux prescriptions.
5.4 Le client est tenu d’enlever son véhicule du point de chargement immédiatement après la fin de l’opération.
immédiatement du point de chargement.
5.5 Tout défaut, dommage ou dysfonctionnement des stations de recharge de RETAX doit être signalé au client.
RETAX, le client doit immédiatement et à tout moment contacter le service de dépannage RETAX au
numéro de téléphone 06181 369 62 70. Dans ce cas, le processus de chargement ne doit pas
ne peut être ni commencé ni poursuivi.
6. roaming
6.1 Le Client est autorisé à utiliser la carte de recharge RETAX pour recharger les stations de recharge des
partenaires d’itinérance de ladenetz.de. Les tarifs de RETAX restent applicables.
Il n’y a pas de facturation supplémentaire des partenaires de coopération.
6.2 L’utilisation des stations de recharge des partenaires d’itinérance est soumise aux conditions générales d’utilisation de RETAX.
conditions d’utilisation des partenaires d’itinérance respectifs.
6.3 Le client peut consulter une liste actualisée des partenaires d’itinérance sur ladenetz.de
peut le consulter. Il n’existe aucun droit à l’utilisation de l’infrastructure de recharge d’un partenaire d’itinérance.
n’existe pas pour le client. La composition des partenaires d’itinérance peut varier
être modifiée.
6.4 RETAX se réserve le droit de bloquer la fonction d’itinérance de la carte de recharge si
au cours d’une période de deux mois consécutifs, plus de 50
pour cent des processus de chargement ont lieu dans le cadre de l’itinérance.
7. qualité du courant.
Sur toutes les stations de recharge exploitées par RETA, la charge s’effectue à 100% avec de l’électricité verte.
pour cent avec de l’électricité verte.
8 Responsabilité
8.1 RETAX n’est pas responsable de la disponibilité des stations de recharge, en particulier
pas en cas d’interruptions ou d’irrégularités de l’approvisionnement en électricité.
8.2 En cas de défaut, le client dispose des droits légaux. RETAX est responsable
pas de dommages et intérêts ou de remboursement de frais à l’égard du client, quel que soit le motif.
quel que soit le motif juridique (contrat, acte illicite, violation d’obligations découlant de
du rapport d’obligation, exonération, etc.)
8.3 L’exclusion de responsabilité susmentionnée ne s’applique pas en cas de prise en charge d’une garantie,
d’une responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits, dans les cas de préméditation, de tromperie
ou de négligence grave, d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé
ainsi qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, c’est-à-dire de telles obligations,
dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat.
et au respect desquelles l’utilisateur se fie et compte régulièrement.
est en droit de faire. En cas de violation par négligence légère d’obligations contractuelles essentielles, la responsabilité de l’utilisateur est limitée.
responsabilité du partenaire contractuel se limite toutefois à la réparation du dommage
dommage typique du contrat. Pour la perte de données, RETAX est responsable
que dans la mesure des restrictions de responsabilité susmentionnées et si la perte est
n’était pas évitable par des mesures raisonnables de sauvegarde des données prises par le client.
9. Solvabilité
Les parties contractantes déclarent leur accord révocable pour respectivement
puissent se procurer des renseignements auprès d’agences de renseignements économiques afin de vérifier leur solvabilité.
En particulier, RETAX est en droit de demander des renseignements sur la solvabilité du client.
qui comprend également la détermination d’une valeur de probabilité pour son comportement.
comportement de paiement futur (ce que l’on appelle le scoring). A cette fin, le RETAX
RETAX transmet entre autres l’adresse du client à une agence de renseignements économiques.